Article R312-5 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R312-5 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R312-4

Article R312-6

Entrée en vigueur le 27 octobre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 16 () JORF 27 octobre 2006

Est codifié par : Décret 91-1263 1991-12-16 annexe

Toute personne à laquelle s'appliquent les articles L. 312-9 et L. 312-11 vérifie, dans les conditions définies aux articles R. 312-6 et R. 312-7 ci-après, que son cocontractant établi ou domicilié à l'étranger s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 312-11.

Entrée en vigueur le 27 octobre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 16 () JORF 27 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 91-1263 1991-12-16 annexe

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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