Article R326-9 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R326-9 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R326-8

Article R326-10

Entrée en vigueur le 4 octobre 2015

Est codifié par : Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991

Modifié par : DÉCRET n°2015-1220 du 1er octobre 2015 - art. 2

Le directeur territorial de Pôle emploi représente l'Etat ou le fonds de solidarité prévu à l'article L. 327-26 devant le tribunal administratif en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour leur compte.

Entrée en vigueur le 4 octobre 2015
Est codifié par :	Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1220 du 1er octobre 2015 - art. 2

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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