Article R326-14 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R326-14 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R326-13

Article R326-15

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991

Modifié par : Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 2

Le projet de convention est soumis par le préfet à l'avis de l'instance paritaire prévue à l'article L. 326-9.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par :	Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991
Modifié par :	Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 2

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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