Article R326-30 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R326-30 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R326-29

Article R326-39

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991

Modifié par : Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 3

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 326-24, L. 326-25, L. 326-27 et L. 326-30, relatives aux conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par :	Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991
Modifié par :	Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 3

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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