Entrée en vigueur le 12 février 2016
Est codifié par : Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991
Modifié par : Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 2
L'accompagnement des personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise et qui répondent aux conditions fixées par l'article L. 325-1 est notamment assuré par la mise en place d'actions de conseil financées partiellement par l'Etat.