Article R325-6 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R325-6 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R325-5

Article R325-7

Entrée en vigueur le 12 février 2016

Est codifié par : Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991

Modifié par : Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 2

L'aide de l'Etat prévue à l'article L. 325-4 est attribuée pour une durée d'un an à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise.

Entrée en vigueur le 12 février 2016
Est codifié par :	Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991
Modifié par :	Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 2

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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