Article R330-2 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R330-2 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R330-1

Article R330-3

Entrée en vigueur le 27 octobre 2006

Est codifié par : Décret 91-1263 1991-12-16 annexe

Modifié par : Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 19 () JORF 27 octobre 2006

Sous réserve des dispositions de l'article R. 330-7, l'autorisation de travail est constituée par la mention " salarié " apposée sur la carte de séjour temporaire ou par la carte de résident en cours de validité.

Entrée en vigueur le 27 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 91-1263 1991-12-16 annexe
Modifié par :	Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 19 () JORF 27 octobre 2006

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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