Article R411-1 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R411-1 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R343-1Article R432-1

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Le dépôt prévu à l'article L. 411-3 a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
Communication des statuts doit être donnée par le maire au procureur de la République.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 13 juillet 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 4

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