Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991
Modifié par : Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 4
Les enquêtes relatives à la détermination de la représentativité sont diligentées par le préfet.
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991
Modifié par : Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013 - art. 4
Les enquêtes relatives à la détermination de la représentativité sont diligentées par le préfet.