Article R514-3 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R514-3 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R514-2

Article R514-4

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Décret 91-1263 1991-12-16 annexe

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Le médiateur reçoit le dossier constitué sur le différend en même temps que la notification de sa désignation.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Décret 91-1263 1991-12-16 annexe
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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