Article R514-6 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R514-6 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R514-5

Article D514-7

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées aux offices desquels peuvent recourir les médiateurs doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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