Article R632-1 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R632-1 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R631-1

Article R632-2

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est codifié par : Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Les infractions aux articles L. 620-1 à L. 620-7 ;
2° Les infractions aux articles R. 620-1 à R. 620-5 ;
En cas de récidive, l'amende applicable sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par :	Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991
Modifié par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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