Article R713-1 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R713-1 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R712-8

Article R713-2

Entrée en vigueur le 27 octobre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 26 () JORF 27 octobre 2006

Est codifié par : Décret 91-1263 1991-12-16 annexe

L'organisme collecteur paritaire, chargé de la gestion du fonds de la formation professionnelle et agréé en application de l'article L. 711-1, ne peut posséder d'autres biens meubles et immeubles que ceux qui sont nécessaires à son fonctionnement.

Entrée en vigueur le 27 octobre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 26 () JORF 27 octobre 2006
Est codifié par :	Décret 91-1263 1991-12-16 annexe

Sortie de vigueur le 1 octobre 2013
Transféré par :	Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013 - art. 1

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