Article R713-16 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R713-16 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R713-15

Entrée en vigueur le 27 octobre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 26 () JORF 27 octobre 2006

Est codifié par : Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991

Les organismes qui assistent des candidats à une validation des acquis de l'expérience en intervenant en vue de cette validation et qui exercent par ailleurs une ou plusieurs autres activités sont tenus de suivre en comptabilité de façon distincte ces activités.

Entrée en vigueur le 27 octobre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1315 du 25 octobre 2006 - art. 26 () JORF 27 octobre 2006
Est codifié par :	Décret n°91-1263 du 16 décembre 1991

Sortie de vigueur le 1 octobre 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013 - art. 1

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