Code du travail applicable à Mayotte / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 3 : Emploi / Titre 1er : Déclarations de mouvements de main d'oeuvre - Travail clandestin / Chapitre 3 : Répression du travail illégal
Article D313-1 du Code du travail applicable à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/2008
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Version01/11/2012
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Version12/02/2016
Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
Est créé par : Décret n°2008-6 du 2 janvier 2008 - art. 1
En application de l'article L. 313-3, l'autorité compétente peut refuser les aides publiques attachées aux dispositifs prévus par les articles L. 113-1, L. 322-2, L. 322-7, L. 323-2, L. 324-1, L. 325-2, L. 711-5 et L. 711-7 du présent code ainsi que les articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales.
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