Article L328-17 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L328-17 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L328-16

Article L328-18

Entrée en vigueur le 2 juin 2012

Modifié par : Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 6

Lorsqu'ils ne satisfont à aucune des obligations définies aux articles L. 328-7 et L. 328-11 à L. 328-16, les employeurs sont astreints à titre de pénalité au versement au Trésor public d'une somme dont le montant est égal à celui de la contribution instituée par le second alinéa de l'article L. 328-15, majoré de 25 %.

Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Modifié par :	Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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