Article L328-13 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L328-13 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L328-12

Article L328-14

Entrée en vigueur le 2 juin 2012

Modifié par : Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 6

L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.

Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Modifié par :	Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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