Article L328-6 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L328-6 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L328-5Article L328-7

Entrée en vigueur le 2 juin 2012

Modifié par : Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 6

Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout employeur, occupant vingt salariés et plus, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.

Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Modifié par :	Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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