Article L328-4 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L328-4 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L328-3

Article L328-5

Entrée en vigueur le 6 juin 2014

Modifié par : Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 7

Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant, les actions de formation professionnelles prévues à la septième partie prévoient un accueil à temps partiel ou discontinu ainsi qu'une durée et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle, dans des conditions déterminées par décret.

Entrée en vigueur le 6 juin 2014
Modifié par :	Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 7

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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