Entrée en vigueur le 1 octobre 2013
Modifié par : Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013 - art. 1
Le Département de Mayotte et l'Etat contribuent à l'exercice du droit à la qualification, notamment pour les personnes n'ayant pas acquis de qualification reconnue dans le cadre de la formation initiale.