Article L322-9 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L322-9 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L322-8-1Article L322-10

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 13

La demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel.
Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par :	LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 13

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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