Article L322-17 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L322-17 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L322-16

Article L322-18

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 13

Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti par le nombre d'heures de travail accomplies.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par :	LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 13

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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