Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-658 du 4 mai 2012 - art. 1
En application de l'article L. 442-11, les institutions représentatives du personnel des organismes employeurs, lorsqu'elles existent, sont informées des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus.