Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 3
Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan. Ce dispositif ouvre droit à une prise en charge financière par l'Etat.
Un décret détermine l'effectif maximal des entreprises éligibles et les conditions de prise en charge par l'Etat.
Un décret détermine l'effectif maximal des entreprises éligibles et les conditions de prise en charge par l'Etat.