Article L321-16 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L321-16 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L321-15

Article L321-17

Entrée en vigueur le 26 novembre 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-1579 du 24 novembre 2016 - art. 1

Le régime social et fiscal applicable aux contributions mentionnées à l'article L. 327-12 est applicable à l'indemnité versée au salarié.
Cette indemnité est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Entrée en vigueur le 26 novembre 2016
Modifié par :	Ordonnance n°2016-1579 du 24 novembre 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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