Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE III : EMPLOI / TITRE II : Aides à l'emploi et intervention du Fonds national de l'emploi / Chapitre VI : Service public de l'emploi et placement / Section 1 : Le service public de l'emploi / Sous-section 2 : Placement et emploi
Article L326-11 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
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Version02/06/2012
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Version02/06/2012
Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 327-26 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.
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