Article L326-38 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L326-38 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L326-37

Article L326-39

Entrée en vigueur le 2 juin 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 4

L'activité d'agent artistique présente un caractère commercial au sens des dispositions du code de commerce.

Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 4

Sortie de vigueur le 6 juin 2014
Transféré par :	Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 7

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