Article L326-41 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L326-41 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L326-40

Article L326-42

Entrée en vigueur le 2 juin 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 4

Le maire surveille les agences artistiques, leurs succursales et leurs bureaux annexes pour y assurer le maintien de l'ordre et le respect des règles d'hygiène.

Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 4

Sortie de vigueur le 6 juin 2014
Transféré par :	Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 7

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