Article L326-42 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L326-42 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L326-41

Article L326-43

Entrée en vigueur le 2 juin 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 4

Le fait pour un agent artistique de produire un spectacle vivant sans être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 326-39, est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 €.

Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 4

Sortie de vigueur le 6 juin 2014
Transféré par :	Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 7

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