Article L326-54 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L326-54 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L326-53

Article L326-55

Entrée en vigueur le 2 juin 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 4

Lorsqu'elles satisfont à des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les personnes qui ne peuvent occuper sans délai un emploi, notamment en raison d'une activité occasionnelle ou réduite ou d'une formation, peuvent être réputées immédiatement disponibles.

Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 4

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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