Article L327-20 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L327-20 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L327-19

Article L327-21

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 5

Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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