Article L327-22 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L327-22 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L327-21

Article L327-23

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 5

Les artistes non salariés, dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation d'assurance, ont également droit à l'allocation de solidarité spécifique, selon des conditions d'âge et d'activité antérieure.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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