Code du travail applicable à Mayotte
Article L327-26 du Code du travail applicable à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2012
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Version01/09/2017
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Version01/09/2017
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
Le fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail gère les moyens de financement de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 327-20 du présent code.
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