Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre III : Régime de solidarité / Section 2 : Financement des allocations / Sous-section 1 : Fonds de solidarité
Article L5423-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° De la prime de retour à l'emploi prévue à l'article L. 5133-1 ;
2° Des aides mentionnées à l'article L. 5134-51 pour le contrat d'avenir et à l'article L. 5134-95 pour le contrat insertion-revenu minimum d'activité en tant qu'elles concernent les employeurs qui ont conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité avec une personne en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ;
3° De l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 ;
4° De l'allocation forfaitaire du contrat nouvelles embauches prévue à l'article L. 5423-15 ;
5° De l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18 ;
6° De la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3 ;
7° De l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 n° 96-1181 du 30 décembre 1996.
Commentaires • 4
idArticle=LEGIARTI000022563372&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20110410&fastPos=1&fastReqId=1498597792&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank">articles L.5424-1 et L.5424-2 du code du travail que si les collectivités territoriales assurent en principe elles-mêmes la charge et la gestion de l'allocation d'assurance-chômage, et si elles peuvent décider d'en confier la gestion à POLE EMPLOI par une convention conclue avec celui-ci, […] de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L.5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : / () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, […]
Lire la suite…- Assurance chômage·
- Allocation·
- Justice administrative·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Solidarité·
- Commissaire de justice·
- Pôle emploi·
- Juridiction·
- Aide au retour·
- Prestation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : « Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : (…) 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, […]
Lire la suite…- Pôle emploi·
- Aide·
- Assurance chômage·
- Résidence·
- Allocation·
- Solidarité·
- Juridiction administrative·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Assurances
3. Tribunal administratif de Poitiers, 29 novembre 2022, n° 2103207
[…] En vertu de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a notamment pour mission « d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ». L'article L. 5312-12 du même code prévoit : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, […]
Lire la suite…- Pôle emploi·
- Justice administrative·
- Assurance chômage·
- Allocation·
- Création d'entreprise·
- Commissaire de justice·
- Aide au retour·
- Assurances·
- Plein emploi·
- Juridiction administrative
Il a donc été prévu que pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 du Code du travail ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues de 20 % sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 5426-8-1. […]
Lire la suite…