Article L735-16 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L735-16 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L735-15

Article L735-17

Entrée en vigueur le 2 juin 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 10

Le fait de réaliser une publicité mentionnant la déclaration d'activité, en méconnaissance des formes prescrites par l'article L. 732-12, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros.

Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 10

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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