Code du travail applicable à Mayotte / Partie législative / LIVRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE V : HARCÈLEMENTS / Chapitre II : Harcèlement moral
Article L052-4 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/2012
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Version08/08/2012
Entrée en vigueur le 8 août 2012
Modifié par : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 9
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.
Le texte de l'article 222-33-2 du code pénal est affiché dans les lieux de travail.
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