Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 170 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Votre obligation de sécurité (article L.4121-1 du Code du travail) et l'interdiction du harcèlement (articles L.1152-1 et L.1153-1 du Code du travail) vous imposent de traiter le signalement, y compris lorsque les messages ont été échangés en dehors des heures de travail via des téléphones personnels. […] Nullité du licenciement si vous licenciez, même indirectement, un salarié en raison de sa dénonciation de faits de harcèlement (articles L.1152-2 et L.1153-3, protection du lanceur d'alerte interne). […] Sanctions pénales : le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont des délits (articles 222-33-2 et 222-33 du Code pénal), la personne morale pouvant être poursuivie. […]
Lire la suite…Cette définition est posée par le Code pénal et le Code du travail, qui distinguent plusieurs formes de harcèlement. […] Le harcèlement sexuel, lui, repose sur des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, imposés de manière répétée ou sous la forme d'un acte unique grave. […] L'article 222-33-2 du Code pénal définit et punit le harcèlement moral. L'article 222-33 traite spécifiquement du harcèlement sexuel. […]
Lire la suite…[…] 2. […] que la question de savoir si les postes qui lui avaient été proposés par l'hôpital ne relevait pas de l'information judiciaire pour des faits de harcèlement moral et que les différentes propositions, qu'elles aient été adaptées ou non, ne constituaient pas un élément à charge permettant de justifier le renvoi de l'hôpital devant le juridiction de jugement du chef de harcèlement moral, la chambre de l'instruction a violé les articles 177, 186 du code de procédure pénale et l'article 222-33-2 du code pénal. »
[…] « L'article 222-33-2 du code pénal, en ne définissant pas de manière précise les éléments constitutifs de l'infraction, […] qu'en particulier, les dispositions discutées ne sont pas affectées par la décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 ayant déclaré contraire à la Constitution l'article 222-33 du code pénal réprimant le délit de harcèlement sexuel dont les éléments constitutifs n'étaient pas suffisamment définis, dès lors que l'incrimination de harcèlement moral précise que les faits commis doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne harcelée, […]
[…] Principe de droit applicable : L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal. Application en l'espèce Monsieur [H] sollicite une indemnisation à hauteur de la somme de 50 000 euros pour le préjudice qu'il a subi pour défaut de prévention répétitif du harcèlement moral et de la discrimination.
Cet article vous donne le cadre juridique exact, les critères retenus par les juges et les leviers concrets pour sécuriser vos pratiques RH et organiser votre défense. […] Cette obligation s'articule avec l'obligation générale de sécurité de l'article L.4121-1 du Code du travail, qui vous oblige à évaluer les risques, y compris psychosociaux, et à mettre en œuvre des mesures de protection. […] Attention au volet pénal : l'article 222-33-2 du Code pénal réprime le harcèlement moral d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. […]
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