Article L413-9 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L413-9 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L413-8Article L413-10

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 5

Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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