Article L413-21 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L413-21 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L413-20

Article L413-22

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 5

Les comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012, article 9 : Les dispositions des articles L. 413-18 à L. 413-23 et du 3° de l'article L. 412-1 du code du travail applicable à Mayotte relatives à l'établissement, la certification et la publicité des comptes des organisations syndicales s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2016.

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