Article L140-8 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L140-8 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L140-7

Article L140-9

Entrée en vigueur le 1 octobre 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 2

Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article L. 044-1 s'appliquent.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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