Article L041-1 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L041-1 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L035-5

Article L042-1

Entrée en vigueur le 1 octobre 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 1

Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 article 9 III 1° : Les dispositions du titre IV du livre préliminaire du code du travail applicable à Mayotte entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires d'application de la présente ordonnance et au plus tard au 1er octobre 2012.

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