Article L414-34 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L414-34 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L414-33Article L414-35

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 5

Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de délégué du personnel, de représentant du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement ou de représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

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