Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 5
Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu à l'article L. 225-1.
La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours.
La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours.