Article L414-9 du Code du travail applicable à Mayotte

Article L414-9 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article L414-8

Article L414-10

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 5

Les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions applicables à la section syndicale et au délégué syndical prévues par les sections 2 et 3 du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-792 du 7 juin 2012 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)

3 textes citent l'article

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NOTA

Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012, article 9 : Les dispositions de l'article L. 414-9 du code du travail applicable à Mayotte relatives à la représentativité des organisations syndicales et à l'exercice du droit syndical s'appliquent à compter du résultat des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 31 décembre 2012 et au plus tard à compter de la deuxième mesure de l'audience organisée en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-7, L. 2122-9 à L. 2122-13 du code du travail.

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