Article R327-26 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R327-26 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R327-25

Article R327-27

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Modifié par : Décret n°2017-241 du 24 février 2017 - art. 2

Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 327-34 est égal au traitement mensuel brut afférent à l' indice majoré 313 de la fonction publique.

Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par :	Décret n°2017-241 du 24 février 2017 - art. 2

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-241 du 24 février 2017, ces dispositions s'appliquent à la contribution due au titre des périodes de travail courant à compter du 1er mars 2017.

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