Article R327-40 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R327-40 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R327-39Article R327-45

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 7

Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées aux articles R. 327-33 à R. 327-39 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources prévues pour le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par :	Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 7

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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