Article R327-42 du Code du travail applicable à Mayotte

Article R327-42 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article R327-41Article R327-43

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 7

Le délai dans lequel la demande de paiement de la prime forfaitaire pour reprise d'activité doit être présentée est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de la prime forfaitaire pour reprise d'activité.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par :	Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 7

Sortie de vigueur le 1 septembre 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 4

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