Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 7
Lorsque la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires, l'allocation mentionnée à l'article L. 327-20 n'est pas versée si le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de cette allocation.