Article D233-80-9 du Code du travail applicable à Mayotte

Article D233-80-9 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article D233-80-8Article R233-81

Entrée en vigueur le 1 novembre 2012

Est créé par : Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 2

Pour les machines d'occasion, des dérogations aux dispositions des articles précédents peuvent être accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Est créé par :	Décret n°2012-1205 du 30 octobre 2012 - art. 2

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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