Article D711-6 du Code du travail applicable à Mayotte

Article D711-6 du Code du travail applicable à Mayotte.

Article D711-5Article D711-7

Entrée en vigueur le 1 octobre 2013

Modifié par : Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013 - art. 1

Les représentants des organisations de salariés et d'employeurs ainsi que ceux des chambres consulaires sont désignés sur proposition de celles-ci.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2013
Modifié par :	Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013 - art. 1

Sortie de vigueur le 7 novembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 56

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